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Lois et règlements
2015, ch. 44
- Loi sur Services Nouveau-Brunswick
Article 91
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Date d'entrée en vigueur
2015-10-01
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Loi sur la propriété condominiale
91
L’article 62 de la Loi sur la propriété condominiale, chapitre C-16.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié
a
)
par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
Amendes administratives - révision
91
(1)
Dans le présent article,
« directeur général »
s’entend du directeur général de Services Nouveau-Brunswick nommé en vertu de la
Loi sur Services Nouveau-Brunswick
.
b
)
au paragraphe (2) par la suppression de « président » et son remplacement par
« directeur général »
;
c
)
au paragraphe (3) par la suppression de « président » et son remplacement par
« directeur général »
;
d
)
au paragraphe (4) par la suppression de « président » et son remplacement par
« directeur général »
;
e
)
au paragraphe (5) par la suppression de « président » et son remplacement par
« directeur général »
.
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Loi sur la propriété condominiale
91
L’article 62 de la
Loi sur la propriété condominiale
, chapitre C-16.05 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifié
a
)
par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
Amendes administratives - révision
91
(1)
Dans le présent article,
« directeur général »
s’entend du directeur général de Services Nouveau-Brunswick nommé en vertu de la
Loi sur Services Nouveau-Brunswick
.
b
)
au paragraphe (2) par la suppression de « président » et son remplacement par
« directeur général »
;
c
)
au paragraphe (3) par la suppression de « président » et son remplacement par
« directeur général »
;
d
)
au paragraphe (4) par la suppression de « président » et son remplacement par
« directeur général »
;
e
)
au paragraphe (5) par la suppression de « président » et son remplacement par
« directeur général »
.
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